J’achète/je vends un bien
En cas d’achat ou de vente d’un bien immobilier, je sollicite le contrôle initial afin de connaître la situation de mon bien vis-à-vis du service public. L’objectif est de savoir si mon bien est conforme au règlement d’assainissement du SIVOM ou s’il y a des travaux à prévoir pour mise en conformité.
La mission de contrôle initial consiste donc à :
- Vérifier l’existence de l’installation ;
- Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;
- Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement.
Je fais ma demande de contrôle initial
1. Je remplis le formulaire
Je remplis le formulaire de contrôle initial en cochant la case « vente immobilière » et le renvoie à assainissement[@]sivom-mulhouse.fr accompagné au minimum d’un plan de cadastral.
2. Je suis rappelé dans les 10 jours pour définir la date du contrôle.
La réalisation d’un contrôle implique une visite de vos installations. L’accès aux propriétés privées doit être facilitée. L’ensemble des points d’eau et des regards présents dans la propriété doivent être accessibles et préalablement dégagés par et aux frais du propriétaire, afin de permettre au technicien de réaliser les différents tests nécessaires au contrôle.
3. Je reçois un rapport de contrôle
4. Je reçois un avis des sommes à payer du Service de Gestion Comptable (au nom du demandeur).
Tarif du contrôle initial : 150€ jusqu’à 200m² puis 0,35€ par m² supplémentaire
En cas de non-conformité
En cas de non-conformité, des travaux de mise en conformité sont obligatoires et doivent être réalisés dans un délai d’un an. Lorsque la non-conformité est constatée dans la partie privative, c’est au propriétaire de réaliser les travaux à ses frais.
Après la réalisation de travaux de mise en conformité, une contre-visite doit être réalisée afin d’actualiser le contrôle.
Dans le cadre d’une vente, la mise en évidence d’une non-conformité ne bloquera pas la vente du bien, le diagnostic permettra à l’acquéreur d’avoir une information concernant le raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement.