Mes démarches assainissement

Assainissement collectif 

Je construis et je fais des travaux, je raccorde ma construction au réseau public d’assainissement 

Formulaire – Demande de travaux d’assainissement PDF – 0,13 Mo

Je fais contrôler mon installation 

Formulaire – Demande de contrôle initial PDF – 0,13 Mo

Mon installation est non-conforme, je réalise les travaux puis je demande une contre-visite 

Formulaire – Demande de contre-visite PDF – 0,13 Mo

Règlement d’assainissement collectif et guides 

Règlement – Assainissement collectif PDF – 1,40 Mo

DTPATA – Cahier des Dispositions Techniques Particulières Applicables aux Travaux d’Assainissement en domaine public PDF – 0,59 Mo

Guide – assainissement collectif – contrôle obligatoire de la partie privée de votre branchement PDF – 0,46 Mo

Guide – Rejets d’effluents assimilés domestiques PDF – 0,84 Mo

PV – Fonctionnement de la Perception de la PFAC  PDF – 0,23 Mo

Assainissement non collectif 

Vous êtes propriétaire d’un immeuble ou d’une maison non raccordé au réseau d’assainissement collectif et vous souhaitez mettre aux normes votre installation d’assainissement non collectif : 

Formulaire – Demande d’autorisation d’installation d’assainissement non collectif PDF – 0,18 Mo

Règlement – Assainissement non collectif  PDF – 1,45 Mo

Puits de forage

Extrait du règlement d’assainissement :

Article 55.4 – Alimentation à une source autre que le service public :
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie (puits, eaux pluviales, autre).

Article 55.6 – Calcul de la redevance d’assainissement pour les volumes d’eaux prélevés à une source qui ne relève pas d’un service public (puits, eaux pluviales, autres) dans le cas où l’usage de cette eau génère le rejet d’eaux usées collectées par le SIVOM

Présence d’un compteur : la redevance d’assainissement collectif est calculée par une mesure directe au moyen de dispositifs de comptage. Le dispositif de comptage doit être validé par le SIVOM et disposer d’une autorisation du SIVOM. Dans le cas où l’usager est abonné à un service public d’eau potable, la part fixe du SIVOM sera appliquée uniquement sur la facture du service public de l’eau potable.

Absence de compteur : Dans le cas où l’usager refuse d’installer un dispositif de comptage validé par le SIVOM la redevance d’assainissement collectif est calculée en prenant en compte un volume forfaitaire de 100 litres par jour et par habitant pour les eaux usées domestiques. En cas d’activité le volume pris en compte est celui admis par le secteur professionnel considéré.

Déclarer mon puits