Conformément au règlement d’assainissement collectif du SIVOM, toute construction neuve doit être raccordée au réseau d’assainissement public.
Objectif : évacuer proprement les eaux usées (toilettes, douches, cuisine…) vers une station de traitement des eaux usées (STEU), via un réseau collectif souterrain.
Ce raccordement est obligatoire quand le réseau passe devant chez vous. Il permet de protéger l’environnement et la santé publique. Le permis de construire, s’il concerne la construction d’un bien qui va générer des eaux usées (habitation ou activité professionnelle), doit systématiquement et obligatoirement être suivi du dépôt de la demande de raccordement, même en cas de branchement existant.
Je fais ma demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif
1. Je remplis le formulaire
Je remplis le formulaire de demande de travaux de raccordement et le renvoie à urbanisme[@]sivom-mulhouse.fr, accompagné des plans du projet (généralement le même jeu de plans que pour le PC)
2. Le SIVOM me répond en me donnant les consignes techniques et me transmet un devis, si besoin.
Dans le courrier d’instruction, je suis également informé-e du montant de ma Participation pour le financement de l’assainissement, le cas échéant.
3. Je réalise les travaux de raccordement
4. J’informe le SIVOM que ma construction est bien raccordée au réseau pour qu’il puisse contrôler la conformité de mon installation.
Pour cela, je remplis le formulaire de contrôle initial (instruction : en cochant la case « construction / extension / réhabilitation », le signe et le renvoie à assainissement[@]sivom-mulhouse.fr accompagné au minimum d’un plan cadastral)
5. Une fois le contrôle réalisé nous facturons à partir du moment où le bien est raccordé, qu’il soit conforme ou non.
Le Service de Gestion Comptable me fera parvenir l’avis des sommes à payer correspondant à ma PFAC (au nom du demandeur).