Lors de la rénovation d’une habitation ou d’un bâtiment, il est obligatoire de raccorder celui-ci au réseau public d’assainissement collectif.
Le permis de construire (PC) ou la déclaration préalable (DP) concernant la reconstruction, le réaménagement ou l’extension d’un bien ou d’une activité professionnelle générant des eaux usées doit impérativement être accompagné du dépôt d’une demande de raccordement, même en cas de branchement existant.
Objectif : évacuer proprement les eaux usées (toilettes, douches, cuisine…) vers une station de traitement des eaux usées (STEU), via un réseau collectif souterrain.
Je fais ma demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif
1. Je remplis le formulaire
Je remplis le formulaire de demande de travaux de raccordement et le renvoie à urbanisme[@]sivom-mulhouse.fr, accompagné des plans du projet (généralement le même jeu de plans que pour le permis de construire ou la déclaration préalable)
2. Le SIVOM me répond en me donnant les consignes techniques et me transmet un devis, si besoin.
Dans le courrier d’instruction, je suis également informé-e du montant de ma Participation pour le financement de l’assainissement collectif, le cas échéant.
3. Je réalise les travaux de raccordement
4. J’informe le SIVOM que ma construction est bien raccordée au réseau pour qu’il puisse contrôler la conformité de mon installation.
Pour cela, je remplis le formulaire de contrôle initial (instruction : en cochant la case « construction / extension / réhabilitation », le signe et le renvoie à assainissement[@]sivom-mulhouse.fr accompagné au minimum d’un plan cadastral)
5. Une fois le contrôle réalisé nous facturons à partir du moment où le bien est raccordé, qu’il soit conforme ou non.
Le Service de Gestion Comptable me fera parvenir l’avis des sommes à payer correspondant à ma PFAC (au nom du demandeur).