Le raccordement de la construction au réseau d’assainissement est soumis au paiement de la Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif prévue par l’article L1331-7 du code de la santé publique. Cette contribution financière est distincte et indépendante des frais relatifs aux travaux du branchement.
Si le projet est destiné à la vente (partie 4.3 ou 5.3 du PC), ce sera le propriétaire ayant acquis le bien qui sera redevable de cette participation, pour les autres cas (résidence principale ou secondaire et location) elle sera exigée auprès du premier propriétaire.
Le montant est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées.
Tarif de la PFAC
Le tarif de la PFAC est voté chaque année par délibération du comité d’administration du SIVOM.
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